J.O. 188 du 15 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 août 2006 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620630A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006, M. Luquiau (Cédric, Pierre, Martine) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier Le Reste, notaire associé, à la résidence de Châteaubriant (Loire-Atlantique).